Annuaire du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de La Roche-sur-Yon
    55 boulevard Aristide Briand
    BP 833
    85021 La Roche-sur-Yon cedex

    Téléphone : 02.51.47.61.00
    Fax : 02.51.62.58.12

  • TGI des Sables-d'Olonne
    Place du Palais de justice
    BP 10365
    85109 Les Sables-d'Olonne cedex

    Téléphone : 02.51.23.77.00
    Fax : 02.51.95.54.85

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.


  • Cour d'Appel de Poitiers
    10 place Alphonse Lepetit
    BP 527
    86020 Poitiers cedex

    Téléphone : 05.49.50.22.00
    Fax : 05.49.50.22.04



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