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Rappel de l'obligation légale de dépôt des documents comptables annuels pour les sociétés.

19/10/2015 10:29:47

catégorie : RCS

Aucune société ne peut se soustraire à son obligation de déposer ses comptes annuels !

Ø  Ma société ne dépose pas ses documents comptables annuels, à quelles sanctions s’expose-t-elle ?

 

-          Des sanctions civiles (articles L.611-2 II ; R. 611-13 à R.611-16 du Code de commerce) qui prévoient :

 

1. L’envoi d’une lettre de rappel par le Greffe du Tribunal de commerce.  

2. Si l’obligation n’est toujours pas respectée, le Président du Tribunal rendra une ordonnance lui faisant injonction de le faire sous astreinte (condamnation à payer une somme d'argent, à raison de tant par jour de retard).

3. En cas d’inexécution de l’injonction de faire, le représentant légal de la société sera convoqué à une audience devant le Tribunal. Le Président liquidera l’astreinte, laquelle entrainera la condamnation du représentant légal de la société. Le Trésor Public sera chargé de percevoir le montant de la condamnation et de procéder à son recouvrement.

 

Ø  Dans quel délai ma société doit-elle déposer ses comptes annuels ?

 

Chaque société doit tenir une fois par an, une assemblée générale d’approbation des comptes et ce, dans les six mois de la clôture de l’exercice (pour les SAS, délai fixé par les statuts).

 

Avant l’expiration de ce délai, il est possible de demander une prorogation, de quelques mois, de la tenue de l’Assemblée générale. La décision appartient au seul Président du Tribunal de Commerce. Pour plus d’informations : Cliquez-ici 

 

 

Ø  Ma société n’a plus d’activité, doit-elle procéder au dépôt de ses comptes annuels ?

 

Une société qui n’a plus d’activité ou qui est dissoute conserve son obligation de déposer ses comptes annuels. ATTENTION : Société dissoute ne veut pas dire radiée !! Une société dissoute mais non radiée a toujours une existence juridique.

 

 

INFORMATION IMPORTANTE : (Articles R.123-111-1 ; D123-200 du Code de Commerce)

 

Il est possible pour les microentreprises de demander la confidentialité des comptes annuels à conditions de remplir deux des trois conditions prévues en cliquant ici.  

 

ü  Cliquez-ici pour télécharger la Déclaration de confidentialité des comptes annuels