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Dépôts des comptes annuels 2014,2015,2016

04/05/2017 15:04:36

catégorie : RCS

Dépôts des comptes annuels 2014,2015,2016

Millésime 2014 : ordonnance d’injonction de dépôt des comptes annuels  sous astreinte,

Le Président du Tribunal de commerce a signé les premières ordonnances sous astreinte pour le non dépôt des comptes annuels 2014 qui avait fait l’objet de deux relances l’une de la part du greffe, la deuxième de la part de Monsieur Le Procureur de la République.

L’ordonnance fixe provisoirement l’astreinte au montant de 1.500, 00 euros par jour de retard du dudit dépôt.

Il vous appartient donc de nous adresser les comptes annuels de l'exercice clos en 2014, la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée, le rapport du commissaire aux comptes (si commissaire aux comptes), et le règlement de la somme de 81.54 € TTC (dépôt des comptes 50,38  + frais de procédure 31,16 €)

- vous êtes probablement éligible aux dépôts des comptes sous confidentialité ou éligible à la confidentialité du compte de résultat de votre société. Pour en savoir plus aller dans REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES/ dépôts de comptes annuels .

Premières relance des comptes annuels millésime 2015 et 2016  

Les premières relances des comptes annuels 2015 et 2016 ont été réalisées.

 

- vous êtes probablement éligible aux dépôts des comptes sous confidentialité ou éligible à la confidentialité du compte de résultat de votre société.  Pour en savoir plus aller dans REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES/ dépôts de comptes annuels . 

 

 

 

 

 

 

Le coût est de 47.96 euros TTC *

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Emoluments du greffe

Frais postaux

TVA

INPI

BODACC

dépôts

12.36€

0.83€

2.64€

5.45€

24.20 €

relance

1.24 €

0.83€

0.41 €

 

 

                       

 

 

*Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2017