ACTUALITES

Toutes les actualités

Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

>> lire la suite

Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

>> lire la suite

ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

55 Rue Hoche

BP 719

85017 La Roche-sur-Yon


ACCES

55, Rue Hoche – 85000 LA ROCHE SUR YON (Quartier de la Gare)


HORAIRES D'OUVERTURE

8h30–12h/14h–18h sauf le vendredi 17 h


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

10h–12h/14h–16h


TELEPHONE

  • Standard : 02.51.37.67.05

FAX

  • Télécopie : 02.51.46.09.32